Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICE (SAAS)

Incluant Accord de Sous-traitance RGPD (DPA)

Dernière mise à jour : 26/01/2026

Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation (« CGV ») avant d’utiliser le service
proposé par Flavien THOMAS / Signalit (le « Service »).
En utilisant le Service, vous acceptez les présentes CGV. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne
pas utiliser ni acheter le Service.

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service (ci-après les « CGV ») sont conclues entre :

Signalit | Flavien THOMAS, Microentreprise, dont le siège social est situé au 10 chemin de la Guyonnière 49620 Mauges sur Loire , immatriculée sous le numéro 983 857 996 (ci-après « l’Éditeur »),

Tout professionnel agissant dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou libérale (notamment exploitant de camping) ayant souscrit au Service (ci-après « le Client »).

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Service : Désigne la solution logicielle en mode SaaS (Software as a Service) fournie par l’Éditeur, incluant les fonctionnalités, l’hébergement, les mises à jour et le support technique.
Données Client : Désigne l’ensemble des informations, fichiers et données personnelles injectés par le Client dans le Service.
Identifiants : Désigne les codes d’accès et mots de passe permettant au Client de se connecter à son espace.
Incident de Sécurité : Tout événement affectant la sécurité, la confidentialité ou l’intégrité des Données Personnelles.

ARTICLE 2. OBJET DU CONTRAT

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles l’Éditeur fournit au Client un droit d’accès à la Solution SaaS, incluant :

L’hébergement et la mise à disposition du logiciel ;
Les fonctionnalités décrites dans le devis accepté ;

Le support technique.
Exclusions : Le Service ne couvre pas les développements sur mesure, les intégrations tierces non prévues, ni la maintenance du matériel ou de la connexion internet du Client.

ARTICLE 3. COMMANDE ET ACCEPTATION

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable. La signature du devis (ou validation par email/plateforme) vaut commande ferme et acceptation sans réserve des présentes CGV. L’Éditeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment.

ARTICLE 4. DURÉE D’ENGAGEMENT

Le contrat est conclu pour une durée initiale de 12 mois à compter de la mise à disposition du Service. À l’issue de cette période, il ne se reconduit pas automatiquement. Toute reconduction doit faire l’objet d’un accord expresse entre les parties, formalisé par un avenant signé avant la fin de la période en cours, ou par l’établissement d’un nouveau contrat. À défaut, le contrat prendra fin à l’issue de la période initiale ou reconduite, selon le cas.

ARTICLE 5. RÉSILIATION

À l’échéance : Chaque partie peut résilier le contrat moyennant un préavis d’un (1) mois avant la fin de la période en cours (initiale ou renouvelée), par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour faute : En cas de manquement grave (non-paiement, violation de la propriété intellectuelle), le contrat pourra être résilié de plein droit 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse.
Conséquences : Toute période entamée est due sauf en cas de résiliation pour faute de l’Éditeur. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de résiliation anticipée par le Client.

ARTICLE 6. CONDITIONS FINANCIÈRES

Prix : Les tarifs indiqués sur le devis sont exprimés en Euros Toutes Taxes Comprises (TTC) (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
Modalités : Le paiement s’effectue par virement bancaire à réception de la facture.
Retard de paiement : Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard entraîne de plein droit :
1. L’application d’un intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal.
2. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
3. La suspension de l’accès au service après un préavis de 8 jours resté sans règlement.

La suspension pour non-paiement ne libère pas le client de son obligation de payer la période en cours.

ARTICLE 7. ACCÈS AU SERVICE ET SÉCURITÉ

L’Éditeur met à disposition le service via internet. Le Client est responsable de son matériel et de sa connexion.

Confidentialité : Le Client est seul responsable de la sécurité de ses Identifiants.

Usage abusif : L’Éditeur se réserve le droit de suspendre le service si le Client utilise la plateforme de manière abusive (scripts automatisés, surcharge serveur, tentative de hacking).

ARTICLE 8. SUPPORT ET DISPONIBILITÉ

Support : Assuré par email à contact@signalit.fr et éventuellement par téléphone. Délai de réponse indicatif : 48 heures ouvrées (obligation de moyens).
Maintenance : L’Éditeur peut interrompre le service pour maintenance. Il s’efforcera de prévenir le Client 48h à l’avance et de réaliser ces opérations hors heures ouvrées. L’Éditeur se réserve toutefois le droit d’interrompre le service sur une durée inférieure à 1h pour la mise en place de mises à jour mineures.
Continuité : L’Éditeur ne garantit pas une disponibilité continue ni un taux de disponibilité (uptime) spécifique mais s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la disponibilité du service.

ARTICLE 9. ÉVOLUTION DU SERVICE

Le Service est évolutif. L’Éditeur se réserve le droit de modifier les fonctionnalités, l’interface ou les modules pour l’ensemble des utilisateurs, tant que cela ne réduit pas substantiellement les performances essentielles prévues au contrat.

ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le logiciel, les algorithmes, les interfaces et les documentations sont la propriété exclusive de l’Éditeur.

Droit d’usage : Le Client bénéficie d’une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non cessible.
Interdictions : Le Client s’interdit strictement toute copie, modification, adaptation ou tentative de rétro-ingénierie de la Solution.

ARTICLE 11. RESPONSABILITÉ

Limitation : L’Éditeur n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des pertes de chiffre d’affaires, de données (dues à une mauvaise manipulation du Client) ou de tout dommage indirect.
Plafond : Si sa responsabilité était engagée, elle serait limitée au montant total TTC versé par le Client au cours des 12 derniers mois.

ARTICLE 12. PROTECTION DES DONNÉES (DPA)

1. Définition des Rôles

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à son article 28, les parties conviennent que :

Le Client agit en qualité de Responsable de Traitement.
L’Éditeur agit en qualité de Sous-traitant.

2. Objet et Instructions du Traitement

L’Éditeur traite les données personnelles (notamment : identité, séjours, fiches de police) uniquement sur instruction écrite du Client, dans le cadre strict de la fourniture du service objet du contrat. Tout traitement non autorisé est interdit.

3. Obligations de Sécurité

L’Éditeur s’engage à :

Chiffrer les flux de données (protocoles SSL/TLS).
Réaliser des sauvegardes régulières et sécurisées.
Restreindre l’accès aux données aux seules personnes autorisées, soumises à une obligation de confidentialité.

4. Sous-traitance Ultérieure

L’Éditeur peut recourir à des sous-traitants pour l’exécution du service (hébergement, maintenance, sauvegardes). Il garantit que ces sous-traitants offrent des garanties suffisantes au sens du RGPD et que leurs engagements sont formalisés par contrat. Le Client autorise par avance ce recours, sous réserve de cette garantie.

5. Localisation des Données

Les données sont hébergées exclusivement au sein de l’Union Européenne. Tout transfert hors UE sera soumis à l’accord préalable du Client et encadré par des garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne).

6. Assistance et Coopération

L’Éditeur assiste le Client pour :

Répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, etc.).
Respecter les obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD (sécurité, notification des violations, analyses d’impact, consultation de l’autorité de contrôle).

Cette assistance est limitée à un audit annuel, réalisé aux frais exclusifs du Client.

7. Notification des Incidents

En cas de violation de données personnelles, l’Éditeur notifie le Client sans délai et au plus tard sous 48 heures, en précisant la nature de l’incident, les catégories de données concernées, et les mesures correctives mises en œuvre.

8. Transparence et Documentation

Les catégories de données collectées et leurs finalités sont détaillées dans la politique de confidentialité de l’Éditeur, accessible sur chaque instance du service.

ARTICLE 13. RÉVERSIBILITÉ ET SORT DES DONNÉES

Récupération : À la fin du contrat, le Client peut demander l’export de ses données sous 30 jours, dans un format standard (SQL ou CSV).
Suppression : Passé ce délai, l’Éditeur supprimera définitivement les données du Client de ses serveurs sous 60 jours, sans possibilité de récupération.

Au terme du contrat, l’Éditeur supprime ou restitue toutes les données personnelles au choix du Client, sauf obligation légale de conservation.

ARTICLE 14. CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles (techniques ou commerciales) de l’autre partie dont elle aurait eu connaissance durant l’exécution du contrat.

ARTICLE 15. RÉFÉRENCE COMMERCIALE

Le Client autorise l’Éditeur à citer son nom et son logo à titre de référence commerciale sur ses supports de communication, sauf demande contraire écrite du Client.

ARTICLE 16. FORCE MAJEURE

L’Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas d’événement de force majeure (catastrophes, cyberattaques majeures y compris indisponibilité d’un prestataire d’hébergement, pannes nationales des télécoms) rendant l’exécution du contrat impossible.

ARTICLE 17. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Le contrat est soumis au Droit Français. En cas de litige, les parties tenteront une médiation amiable. À défaut, tout différend sera porté devant le Tribunal de Commerce d’Angers.